The public prosecutor and international criminal law
Ministère public et droit pénal international
Résumé
Whether at a national or international level, the public Prosecutor is one of the main key of thejudicial system. The present research proposes to define the French Prosecutor's prerogatives underthe International Criminal Law by studying its extraterritorials competences notably in the lights ofthe extradition process and the European Arrest Warrant (EAW) through its investigation's andprosecution's abilities. Furthermore, the present research also offers to determine the Prosecutor'smission before the International Courts to compare with its International Criminal Law function andto propose remedies if any because it is an essential actor of the international criminal justice whichreally begins after the World War Two with the international military tribunals at Nürnberg inAugust 1945 and Tokyo in January 1946. Theses International Courts' goal was to prosecute theNazis and Japanese war criminals of this conflict. Henceforth, the International Criminal Law isimplemented by the International Criminal Courts formed in the 1990's under the United Nations toprosecute the criminals who breached the International Humanitarian Law and the universalInternational Criminal Court (ICC) established in July 1998 by the Rome Statute and ratified in July2002 which is based on the international cooperation between its members to tries individualscharged with the gravest crimes of concern to the international community: genocide, war crimes,crimes against humanity and the crime of aggression.
Que ce soit au niveau national ou international, le Ministère public est une véritable clé de voûte dusystème judiciaire. Il s'agira donc de déterminer les prérogatives du procureur français relativementà ses compétences en matière de droit pénal international, notamment en matière d'enquête, entraitant de l'exercice de ses compétences extraterritoriales mais également en matière de poursuitesen s'intéressant à son implication en matière de procédure d'extradition et de mandat d'arrêteuropéen. Ceci nous amènera en outre à traiter la question du rôle du parquet européen. Il s'agiraégalement de déterminer la mission du Ministère public devant les juridictions internationales afind'établir un point de comparaison avec son rôle en droit pénal international (points communs,différences) et ainsi, s'il y a lieu, pouvoir proposer des solutions car il est un acteur indispensable del'exercice de la justice pénale internationale dont l'origine est établie à l'issue de la Seconde guerremondiale avec l'institution du Tribunal militaire international (TIM) de Nuremberg en août 1945 etdu Tribunal militaire international pour l'extrême-Orient (TIMIEO) également appelé Tribunal deTokyo en janvier 1946. Ces tribunaux étaient respectivement chargés de juger les auteurs des crimesde guerre et des crimes commis à l'encontre des populations civiles par le régime nazi et les grandscriminels de guerre japonais durant celle-ci. La justice pénale internationale est désormais mise enœuvre par les tribunaux pénaux internationaux (TPI) créés dans les années 1990 dans le cadre desNations-Unies pour identifier et sanctionner les auteurs de violations relatives au droit humanitaireinternational et la Cour pénale internationale (CPI), juridiction pénale universelle et permanentecréée le 17 juillet 1998 par le Statut de Rome et entrée en vigueur le 1 er juillet 2002, qui repose surla coopération des États signataires pour identifier et punir les auteurs des crimes les plus graves(crimes contre l'humanité, génocides, crimes de guerre et crimes d'agression).
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