L'invocabilité des accords internationaux devant la CJUE et le Conseil d'État français

Type de document :
Direction d'ouvrage, Proceedings
France. Bruylant, pp.862 2016, Droit de l'Union européenne. Thèses, 978-2-8027-5324-7
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Contributeur : Irenee Ul <>
Soumis le : vendredi 17 novembre 2017 - 11:35:27
Dernière modification le : samedi 18 novembre 2017 - 01:16:46

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  • HAL Id : hal-01637049, version 1

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Jean-Félix Delile. L'invocabilité des accords internationaux devant la CJUE et le Conseil d'État français. France. Bruylant, pp.862 2016, Droit de l'Union européenne. Thèses, 978-2-8027-5324-7. 〈hal-01637049〉

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