Occupation des domaines public et privé et respect du principe d’égalité, note sous Cass. civ. 1re, 13 mai 2014, Confédération générale du travail c/Commune de Châteauroux, req. n° 12-16.784

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L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2014, 2014 (34), pp.1949
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Contributeur : Irenee Ul <>
Soumis le : lundi 20 novembre 2017 - 14:56:47
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Cédric Hauuy. Occupation des domaines public et privé et respect du principe d’égalité, note sous Cass. civ. 1re, 13 mai 2014, Confédération générale du travail c/Commune de Châteauroux, req. n° 12-16.784. L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2014, 2014 (34), pp.1949. 〈hal-01639627〉

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