Occupation des domaines public et privé et respect du principe d’égalité, note sous Cass. civ. 1re, 13 mai 2014, Confédération générale du travail c/Commune de Châteauroux, req. n° 12-16.784 - Université de Lorraine Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2014

Occupation des domaines public et privé et respect du principe d’égalité, note sous Cass. civ. 1re, 13 mai 2014, Confédération générale du travail c/Commune de Châteauroux, req. n° 12-16.784

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01639627 , version 1 (20-11-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01639627 , version 1

Citer

Cédric Hauuy. Occupation des domaines public et privé et respect du principe d’égalité, note sous Cass. civ. 1re, 13 mai 2014, Confédération générale du travail c/Commune de Châteauroux, req. n° 12-16.784. Actualité juridique Droit administratif, 2014, 2014 (34), pp.1949. ⟨hal-01639627⟩
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