Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2014
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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-01639627
Soumis le : lundi 20 novembre 2017-14:56:47
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:38:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01639627 , version 1
Citer
Cédric Hauuy. Occupation des domaines public et privé et respect du principe d’égalité, note sous Cass. civ. 1re, 13 mai 2014, Confédération générale du travail c/Commune de Châteauroux, req. n° 12-16.784. Actualité juridique Droit administratif, 2014, 2014 (34), pp.1949. ⟨hal-01639627⟩
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