Cédric Hauuy. Occupation des domaines public et privé et respect du principe d’égalité, note sous Cass. civ. 1re, 13 mai 2014, Confédération générale du travail c/Commune de Châteauroux, req. n° 12-16.784.
L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2014, 2014 (34), pp.1949.
⟨hal-01639627⟩