Occupation des domaines public et privé et respect du principe d’égalité, note sous Cass. civ. 1re, 13 mai 2014, Confédération générale du travail c/Commune de Châteauroux, req. n° 12-16.784

Cédric Hauuy

Journal Articles Actualité juridique Droit administratif Year : 2014

Occupation des domaines public et privé et respect du principe d’égalité, note sous Cass. civ. 1re, 13 mai 2014, Confédération générale du travail c/Commune de Châteauroux, req. n° 12-16.784

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Cédric Hauuy

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Cédric Hauuy. Occupation des domaines public et privé et respect du principe d’égalité, note sous Cass. civ. 1re, 13 mai 2014, Confédération générale du travail c/Commune de Châteauroux, req. n° 12-16.784. Actualité juridique Droit administratif, 2014, 2014 (34), pp.1949. ⟨hal-01639627⟩

Occupation des domaines public et privé et respect du principe d’égalité, note sous Cass. civ. 1re, 13 mai 2014, Confédération générale du travail c/Commune de Châteauroux, req. n° 12-16.784

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