L’imputation de la responsabilité engagée en cas de violation du droit de l’Union par une collectivité territoriale

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Revue de l'Union Européenne, Dalloz éditions, 2015, pp.200-208
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Contributeur : Irenee Ul <>
Soumis le : lundi 20 novembre 2017 - 16:59:07
Dernière modification le : mercredi 23 mai 2018 - 10:34:33

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André Moine. L’imputation de la responsabilité engagée en cas de violation du droit de l’Union par une collectivité territoriale. Revue de l'Union Européenne, Dalloz éditions, 2015, pp.200-208. 〈hal-01640198〉

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