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L'article R.* 199-1, dernier alinéa du Livre des procédures fiscales entre-t-il dans le champ d'application de la contribution pour l'aide juridique de l'article 1635 bis Q du Code général des impôts ? CAA Nancy, 2 août 2012, no 12NC00869, SAS Au petit charlot

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Journal articles
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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-01644339
Contributor : Irenee Ul <>
Submitted on : Wednesday, November 22, 2017 - 10:38:10 AM
Last modification on : Monday, May 13, 2019 - 8:32:03 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01644339, version 1

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Citation

Hugues Rabault. L'article R.* 199-1, dernier alinéa du Livre des procédures fiscales entre-t-il dans le champ d'application de la contribution pour l'aide juridique de l'article 1635 bis Q du Code général des impôts ? CAA Nancy, 2 août 2012, no 12NC00869, SAS Au petit charlot. Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 2013, pp. 6-10. ⟨hal-01644339⟩

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