L'article R.* 199-1, dernier alinéa du Livre des procédures fiscales entre-t-il dans le champ d'application de la contribution pour l'aide juridique de l'article 1635 bis Q du Code général des impôts ? CAA Nancy, 2 août 2012, no 12NC00869, SAS Au petit charlot

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Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 2013, pp. 6-10
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Contributeur : Irenee Ul <>
Soumis le : mercredi 22 novembre 2017 - 10:38:10
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Hugues Rabault. L'article R.* 199-1, dernier alinéa du Livre des procédures fiscales entre-t-il dans le champ d'application de la contribution pour l'aide juridique de l'article 1635 bis Q du Code général des impôts ? CAA Nancy, 2 août 2012, no 12NC00869, SAS Au petit charlot. Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 2013, pp. 6-10. 〈hal-01644339〉

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