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Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2013

La réduction des coûts du marché n'entraîne pas une réduction du prix global lorsque ce prix est forfaitaire CAA Nancy, 7 juin 2012, no 11NC00510, Centre hospitalier Geneviève De Gaulle Anthonioz

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01644444 , version 1 (22-11-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01644444 , version 1

Citer

Pierre Tifine. La réduction des coûts du marché n'entraîne pas une réduction du prix global lorsque ce prix est forfaitaire CAA Nancy, 7 juin 2012, no 11NC00510, Centre hospitalier Geneviève De Gaulle Anthonioz. Les Petites Affiches, 2013, 80, pp. 6. ⟨hal-01644444⟩
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