Yves Petit. Conditions de modernisation des capacités existantes de meuneries et principe d'égalité de traitement : Commentaire des arrêts de la CJUE du 15 mai 2014 (aff. C- 135/13).
Revue de Droit Rural, Editions techniques et économiques / LexisNexis (en ligne), 2014.
⟨hal-01647022⟩