Conditions de modernisation des capacités existantes de meuneries et principe d'égalité de traitement : Commentaire des arrêts de la CJUE du 15 mai 2014 (aff. C- 135/13)

Résumé : Les aides à la modernisation des exploitations agricoles et à l'accroissement de la valeur ajoutée des produits agricoles bénéficient seulement aux opérations visant à moderniser les capacités existantes de meuneries et non à celles impliquant la création de nouvelles capacités, sous réserve du respect du principe d'égalité de traitement.
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Article dans une revue
Revue de Droit Rural, Editions techniques et économiques / LexisNexis (en ligne), 2014
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Contributeur : Irenee Ul <>
Soumis le : vendredi 24 novembre 2017 - 09:52:39
Dernière modification le : samedi 25 novembre 2017 - 01:24:15

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  • HAL Id : hal-01647022, version 1

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Yves Petit. Conditions de modernisation des capacités existantes de meuneries et principe d'égalité de traitement : Commentaire des arrêts de la CJUE du 15 mai 2014 (aff. C- 135/13). Revue de Droit Rural, Editions techniques et économiques / LexisNexis (en ligne), 2014. 〈hal-01647022〉

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