Conditions de modernisation des capacités existantes de meuneries et principe d'égalité de traitement - Université de Lorraine Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit rural Année : 2014

Conditions de modernisation des capacités existantes de meuneries et principe d'égalité de traitement

Résumé

Les aides à la modernisation des exploitations agricoles et à l'accroissement de la valeur ajoutée des produits agricoles bénéficient seulement aux opérations visant à moderniser les capacités existantes de meuneries et non à celles impliquant la création de nouvelles capacités, sous réserve du respect du principe d'égalité de traitement.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01647022 , version 1 (24-11-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01647022 , version 1

Citer

Yves Petit. Conditions de modernisation des capacités existantes de meuneries et principe d'égalité de traitement : Commentaire des arrêts de la CJUE du 15 mai 2014 (aff. C- 135/13). Revue de droit rural, 2014, 428. ⟨hal-01647022⟩
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