Conditions de modernisation des capacités existantes de meuneries et principe d'égalité de traitement
Abstract
Les aides à la modernisation des exploitations agricoles et à l'accroissement de la valeur ajoutée des produits agricoles bénéficient seulement aux opérations visant à moderniser les capacités existantes de meuneries et non à celles impliquant la création de nouvelles capacités, sous réserve du respect du principe d'égalité de traitement.