Calcul des droits au paiement
Abstract
Les droits au paiement d'un agriculteur doivent faire l'objet d'un nouveau calcul lorsque, au moment de leur détermination initiale, le montant de référence a été divisé par un nombre trop élevé d'hectares du fait des modalités de détermination de la superficie des parcelles agricoles alors appliquée par l'État membre concerné.