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Calcul des droits au paiement : Commentaire des arrêts de la CJUE du 5 juin 2014 (aff. C-105/13 P)

Résumé : Les droits au paiement d'un agriculteur doivent faire l'objet d'un nouveau calcul lorsque, au moment de leur détermination initiale, le montant de référence a été divisé par un nombre trop élevé d'hectares du fait des modalités de détermination de la superficie des parcelles agricoles alors appliquée par l'État membre concerné.
Document type :
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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-01647618
Contributor : Irenee Ul <>
Submitted on : Friday, November 24, 2017 - 2:26:57 PM
Last modification on : Monday, February 25, 2019 - 3:28:06 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01647618, version 1

Collections

Citation

Yves Petit. Calcul des droits au paiement : Commentaire des arrêts de la CJUE du 5 juin 2014 (aff. C-105/13 P). Revue de Droit Rural, Editions techniques et économiques / LexisNexis (en ligne), 2014. ⟨hal-01647618⟩

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