Calcul des droits au paiement : Commentaire des arrêts de la CJUE du 5 juin 2014 (aff. C-105/13 P)

Résumé : Les droits au paiement d'un agriculteur doivent faire l'objet d'un nouveau calcul lorsque, au moment de leur détermination initiale, le montant de référence a été divisé par un nombre trop élevé d'hectares du fait des modalités de détermination de la superficie des parcelles agricoles alors appliquée par l'État membre concerné.
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Article dans une revue
Revue de Droit Rural, Editions techniques et économiques / LexisNexis (en ligne), 2014
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Contributeur : Irenee Ul <>
Soumis le : vendredi 24 novembre 2017 - 14:26:57
Dernière modification le : mercredi 23 mai 2018 - 10:34:25

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  • HAL Id : hal-01647618, version 1

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Yves Petit. Calcul des droits au paiement : Commentaire des arrêts de la CJUE du 5 juin 2014 (aff. C-105/13 P). Revue de Droit Rural, Editions techniques et économiques / LexisNexis (en ligne), 2014. 〈hal-01647618〉

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