Calcul des droits au paiement - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Revue de droit rural Year : 2014

Calcul des droits au paiement

Abstract

Les droits au paiement d'un agriculteur doivent faire l'objet d'un nouveau calcul lorsque, au moment de leur détermination initiale, le montant de référence a été divisé par un nombre trop élevé d'hectares du fait des modalités de détermination de la superficie des parcelles agricoles alors appliquée par l'État membre concerné.

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01647618 , version 1 (24-11-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01647618 , version 1

Cite

Yves Petit. Calcul des droits au paiement : Commentaire des arrêts de la CJUE du 5 juin 2014 (aff. C-105/13 P). Revue de droit rural, 2014, 434. ⟨hal-01647618⟩
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