Protection des animaux pendant un voyage de longue durée d'un État membre vers un État tiers - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Revue de droit rural Year : 2014

Protection des animaux pendant un voyage de longue durée d'un État membre vers un État tiers

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01647733 , version 1 (24-11-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01647733 , version 1

Cite

Yves Petit. Protection des animaux pendant un voyage de longue durée d'un État membre vers un État tiers : commentaire des arrêts de la Cour de justice du 23 avril 2015 (aff. C- 424/13). Revue de droit rural, 2014, 438. ⟨hal-01647733⟩
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