La reconnaissance de la situation privilégiée d'une parcelle n'a pas pour effet de lui retirer sa qualité de terrain agricole - Université de Lorraine
Journal Articles Revue de droit rural Year : 2016

La reconnaissance de la situation privilégiée d'une parcelle n'a pas pour effet de lui retirer sa qualité de terrain agricole

Pierre Tifine
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  • PersonId : 784850
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Institut de Recherches sur l'Evolution de la Nation Et de l'Etat

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Pierre Tifine. La reconnaissance de la situation privilégiée d'une parcelle n'a pas pour effet de lui retirer sa qualité de terrain agricole. Revue de droit rural, 2016, 440. ⟨hal-01647824⟩

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