Annulation de la décision 2012/19/UE du Conseil pour défaut de bases juridique et procédurale adéquates: Commentaire des arrêts de la CJUE du 26 novembre 2014 (gde ch., aff. C-103/12 et C- 165/12), du 1er novembre 2014 (aff. C-335/13)

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Contributor : Irenee Ul <>
Submitted on : Friday, April 13, 2018 - 10:21:55 AM
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Yves Petit. Annulation de la décision 2012/19/UE du Conseil pour défaut de bases juridique et procédurale adéquates: Commentaire des arrêts de la CJUE du 26 novembre 2014 (gde ch., aff. C-103/12 et C- 165/12), du 1er novembre 2014 (aff. C-335/13). Revue de Droit Rural, Editions techniques et économiques / LexisNexis (en ligne), 2015. ⟨hal-01765825⟩

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