Yves Petit. Annulation de la décision 2012/19/UE du Conseil pour défaut de bases juridique et procédurale adéquates: Commentaire des arrêts de la CJUE du 26 novembre 2014 (gde ch., aff. C-103/12 et C- 165/12), du 1er novembre 2014 (aff. C-335/13).
Revue de Droit Rural, Editions techniques et économiques / LexisNexis (en ligne), 2015.
⟨hal-01765825⟩