, Ils disposent, pour l'exercice de leur mission de contrôle, des pouvoirs prévus aux articles L. 1421-2 et L, pp.1421-1424

L. Article, , p.20

, Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire, les modalités d'application du présent chapitre et notamment : 1° Les conditions particulières applicables aux personnes qui sont l'objet d'une exposition aux rayonnements ionisants à des fins médicales ou de recherche biomédicale

, 2° Les valeurs limites que doit respecter l'exposition des personnes autres que celles qui sont professionnellement exposées aux rayonnements ionisants, compte tenu des situations particulières d'exposition, en application de l'article L, pp.1333-1334

, Dernière modification du texte le 28 octobre 2013 -Document généré le 22 novembre 2013 -Copyright (C), 2007.

, 3° Les références d'exposition et leurs niveaux applicables aux personnes intervenant dans toute situation qui appelle des mesures d'urgence afin de protéger des personnes contre les dangers résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants

, 4° Les interdictions et réglementations édictées en application de l'article L, pp.1333-1335

, 5° Les modalités du régime d'autorisation ou de déclaration défini à l'article L. 1333-4 ainsi que les seuils d'exemption qui y sont associés

, 6° Les règles de fixation du montant de la garantie financière mentionnée à l'article L, pp.1333-1340

, 7° La nature des activités concernées par les dispositions de l'article L. 1333-8 ainsi que les mesures à mettre en oeuvre pour assurer la protection des personnes

, 8° La liste des organismes chargés de l'inventaire prévu à l'article L, pp.1333-1342

, Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr -Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) [consulté le 18 juin 2013] Adresse : http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches- pratiques,91/sante-conditions-de-travail,115/le-comite-d-hygiene-de-securite-et,1048, 9° La nature des activités concernées par les dispositions de l'article L. 1333-10 ainsi que les -Code du travail

. Infirmière-en-belgique, htlm -Radiologie et techniques d'investigation y compris radioprotection Adresse : http://www.henallux.be/node/323?q=node/323/idcontenu/1312930000 -Aptitudes, compétences infirmières Adresse : http://www.cadredesante.com/spip/spip.php?page=recherche&recherche=competence -Quand est-on exposé à de faibles doses de radioactivité ? Adresse : http://www.irsn.fr/FR/connaissances/Sante/effet-sur-homme/effets-sanitaires-faibles- doses/Pages/1-comprendre-faibles-doses-rayonnements-ionisants.aspx -Expositions mammographiques, effets radiobiologiques, dommages radio-induits de l'ADN, p.9, 2012.

, Adresse : http://www.irsn.fr, Pdf -Les effets des faibles doses de rayonnements ionisants [consulté le 13 juillet 2013]