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L. Premier-ministre, Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité

. Vu-le-code-de-la-santé-publique,

, Vu la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière

L. Conseil, Etat (section sociale) entendu, Décrète : Art. 1er.-L'article R. 712-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :-au 3 du I, le mot : « obstétrique

, du III, les mots : « néonatologie et réanimation néonatale » sont remplacés par les mots : « obstétrique, néonatologie, réanimation néonatale

, Décrets en Conseil d'Etat), titre Ier, chapitre II, section IV, est insérée, après l'article R. 712-83, une sous-section II ainsi rédigée : « Sous-section II « Obstétrique, néonatologie, réanimation néonatale « Art. R. 712-84.-Les établissements assurant la prise en charge des femmes enceintes et des nouveaunés comprennent, sur le même site, soit une unité d'obstétrique, soit une unité d'obstétrique et une unité de néonatologie

. R. Art, 712-85.-I.-Afin de contribuer à l'amélioration de la sécurité de la grossesse, de la naissance et de l'environnement périnatal de la mère et de l'enfant, les établissements de santé pratiquant l'obstétrique : Annexe III

G. Lieu-d'exercice, Depuis combien d'années travaillez-vous en salle de naissances ?

, Avez-vous travaillez dans d'autres établissements ? Si oui étaient-ils de même niveaux que l'actuel ? Vous accueillez une parturiente à terme. Sa grossesse est caractérisée sans risques prévisibles

, Dans votre pratique quotidienne, quels sont les facteurs qui influencent la prise en charge d'une parturiente (d'un point de vue organisationnel et personnel) ?