Note sous Civ. 2e, 5 déc. 2012 à propos de la réparation des dommages résultant d’une hospitalisation d’office illégale

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Contributor : Admin Ul <>
Submitted on : Friday, November 9, 2018 - 4:06:30 PM
Last modification on : Thursday, February 7, 2019 - 4:57:55 PM

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  • HAL Id : hal-01917727, version 1

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Sophie Hocquet-Berg. Note sous Civ. 2e, 5 déc. 2012 à propos de la réparation des dommages résultant d’une hospitalisation d’office illégale. Revue juridique personnes et famille: toute l'actualité juridique, fiscale et sociale, Lamy, 2013, pp.24. ⟨hal-01917727⟩

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