Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2013
Admin UL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-lorraine.fr/hal-01917812
Soumis le : vendredi 9 novembre 2018-17:00:05
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01917812 , version 1
Citer
Nicolas Damas. Le projet de loi ALUR et les baux d’habitation. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2013, 9, pp.562-569. ⟨hal-01917812⟩
Collections
25
Consultations
0
Téléchargements