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Avantages conditionnés au statut du couple et discrimination liée à l’orientation sexuelle : la fin du feuilleton judiciaire : Note sous Cass. soc. 9 juillet 2014

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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-01920499
Contributor : Admin Ul <>
Submitted on : Tuesday, November 13, 2018 - 12:05:29 PM
Last modification on : Monday, January 13, 2020 - 1:03:26 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01920499, version 1

Collections

Citation

Alexia Gardin. Avantages conditionnés au statut du couple et discrimination liée à l’orientation sexuelle : la fin du feuilleton judiciaire : Note sous Cass. soc. 9 juillet 2014. Revue de Droit du Travail, Dalloz, 2014, pp.627. ⟨hal-01920499⟩

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