Critères du transfert d'entreprise : la Cour de justice fidèle à son approche différenciée selon l'activité exercée - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Revue de Jurisprudence Sociale Year : 2016

Critères du transfert d'entreprise : la Cour de justice fidèle à son approche différenciée selon l'activité exercée

Alexia Gardin

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01921156 , version 1 (13-11-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01921156 , version 1

Cite

Alexia Gardin. Critères du transfert d'entreprise : la Cour de justice fidèle à son approche différenciée selon l'activité exercée : CJUE 26 novembre 2015 aff. 509/14, Administrador de Infraestructuras Ferroviarias c/ A.. Revue de Jurisprudence Sociale, 2016, 3, pp.210. ⟨hal-01921156⟩
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