Procédure : prescription, conciliation, transaction, communication Les rencontres de la Chambre sociale 2014 - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Bulletin d’information de la Cour de cassation Year : 2014

Procédure : prescription, conciliation, transaction, communication Les rencontres de la Chambre sociale 2014

Daniel Boulmier
  • Function : Author
  • PersonId : 951597

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01922066 , version 1 (14-11-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01922066 , version 1

Cite

Daniel Boulmier. Procédure : prescription, conciliation, transaction, communication Les rencontres de la Chambre sociale 2014 : (Loi de sécurisation de l’emploi : jurisprudence du passé, jurisprudence de l’avenir), Cour de cassation 21 avril 2014. Bulletin d’information de la Cour de cassation, 2014, 807, pp.14. ⟨hal-01922066⟩
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