Article Dans Une Revue
Bulletin d’information de la Cour de cassation
Année : 2014
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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-01922066
Soumis le : mercredi 14 novembre 2018-11:49:33
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01922066 , version 1
Citer
Daniel Boulmier. Procédure : prescription, conciliation, transaction, communication Les rencontres de la Chambre sociale 2014 : (Loi de sécurisation de l’emploi : jurisprudence du passé, jurisprudence de l’avenir), Cour de cassation 21 avril 2014. Bulletin d’information de la Cour de cassation, 2014, 807, pp.14. ⟨hal-01922066⟩
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