1IFG - Institut François Gény (Université de Lorraine, Faculté de Droit, Sciences économiques et Gestion, 13, place Carnot, CO 70026 54035 Nancy cedex / Université de Lorraine, Faculté de Droit, Economie et Administration, Ile du Saulcy, 57045 Metz cedex 01 - France)
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Submitted on : Wednesday, November 14, 2018 - 12:43:51 PM Last modification on : Thursday, February 7, 2019 - 4:24:57 PM
Fabrice Collard, François Fruleux. Sort civil et fiscal de la créance pour amélioration en cas de décès de l'une des parties. Revue de Droit Rural, Editions techniques et économiques / LexisNexis (en ligne), 2015, pp.étude 14. ⟨hal-01922158⟩