Sort civil et fiscal de la créance pour amélioration en cas de décès de l'une des parties - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Revue de droit rural Year : 2015

Sort civil et fiscal de la créance pour amélioration en cas de décès de l'une des parties

Fabrice Collard
  • Function : Author
  • PersonId : 992578
François Fruleux
  • Function : Author

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01922158 , version 1 (14-11-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01922158 , version 1

Cite

Fabrice Collard, François Fruleux. Sort civil et fiscal de la créance pour amélioration en cas de décès de l'une des parties. Revue de droit rural, 2015, 434, pp.étude 14. ⟨hal-01922158⟩
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