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Sort civil et fiscal de la créance pour amélioration en cas de décès de l'une des parties

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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-01922158
Contributor : Admin Ul <>
Submitted on : Wednesday, November 14, 2018 - 12:43:51 PM
Last modification on : Thursday, February 7, 2019 - 4:24:57 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01922158, version 1

Collections

Citation

Fabrice Collard, François Fruleux. Sort civil et fiscal de la créance pour amélioration en cas de décès de l'une des parties. Revue de Droit Rural, Editions techniques et économiques / LexisNexis (en ligne), 2015, pp.étude 14. ⟨hal-01922158⟩

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