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Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2015

Quelle forme doit prendre la demande de résiliation à l'initiative du bailleur après le décès du preneur ?

Fabrice Collard
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 992578

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01922419 , version 1 (14-11-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01922419 , version 1

Citer

Fabrice Collard. Quelle forme doit prendre la demande de résiliation à l'initiative du bailleur après le décès du preneur ? : Cass. 3e civ., 12 mai 2015, n° 13-21.198. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2015, 28, pp.act. 742. ⟨hal-01922419⟩
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