Quelle forme doit prendre la demande de résiliation à l'initiative du bailleur après le décès du preneur ?

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Contributor : Admin Ul <>
Submitted on : Wednesday, November 14, 2018 - 3:27:58 PM
Last modification on : Thursday, February 7, 2019 - 4:58:22 PM

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  • HAL Id : hal-01922476, version 1

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Citation

Fabrice Collard. Quelle forme doit prendre la demande de résiliation à l'initiative du bailleur après le décès du preneur ?. La Semaine Juridique Notariale et Immobilière, LexisNexis, 2015, pp.act. 742. ⟨hal-01922476⟩

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