La représentation mutuelle des codébiteurs solidaires au paiement de la dette fiscale - Université de Lorraine Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2014

La représentation mutuelle des codébiteurs solidaires au paiement de la dette fiscale

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01924210 , version 1 (15-11-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01924210 , version 1

Citer

Frédéric Durand. La représentation mutuelle des codébiteurs solidaires au paiement de la dette fiscale. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2014, 4, pp.761-771. ⟨hal-01924210⟩
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