Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2016
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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-01924269
Soumis le : jeudi 15 novembre 2018-18:01:10
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01924269 , version 1
Citer
Jean-Baptiste Thierry. Violation du secret des délibérations. Actualité juridique Pénal, 2016, 7-8, pp.390. ⟨hal-01924269⟩
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