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Revue de la Recherche Juridique - Droit prospectif
Année : 2014
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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-01928808
Soumis le : mardi 20 novembre 2018-17:41:51
Dernière modification le : mardi 4 novembre 2025-15:00:42
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01928808 , version 1
Citer
Thierry Tauran. Vers le déclin de l’immunité de juridiction pénale ? A propos de la recevabilité de plaintes avec constitution de partie civile. Revue de la Recherche Juridique - Droit prospectif, 2014, 4, pp.1779-1789. ⟨hal-01928808⟩
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