Et toujours pas de vrai compétence universelle en matière de crimes contre l’humanité. A propos du « nouvel » article 689 du code de procédure pénale - Université de Lorraine
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2019

Et toujours pas de vrai compétence universelle en matière de crimes contre l’humanité. A propos du « nouvel » article 689 du code de procédure pénale

Delphine Brach-Thiel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 791316
  • IdRef : 061057010
Institut François Gény

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Droit

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Soumis le : lundi 21 octobre 2019-10:10:11

Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25

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hal-02321326 , version 1 (21-10-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02321326 , version 1

Citer

Delphine Brach-Thiel. Et toujours pas de vrai compétence universelle en matière de crimes contre l’humanité. A propos du « nouvel » article 689 du code de procédure pénale. Actualité juridique Pénal, 2019, pp.195-197. ⟨hal-02321326⟩

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