Et toujours pas de vrai compétence universelle en matière de crimes contre l’humanité. A propos du « nouvel » article 689 du code de procédure pénale - Université de Lorraine
Journal Articles Actualité juridique Pénal Year : 2019

Et toujours pas de vrai compétence universelle en matière de crimes contre l’humanité. A propos du « nouvel » article 689 du code de procédure pénale

Delphine Brach-Thiel
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  • PersonId : 791316
  • IdRef : 061057010
Institut François Gény

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Submitted on : Monday, October 21, 2019-10:10:11 AM

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  • HAL Id : hal-02321326 , version 1

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Delphine Brach-Thiel. Et toujours pas de vrai compétence universelle en matière de crimes contre l’humanité. A propos du « nouvel » article 689 du code de procédure pénale. Actualité juridique Pénal, 2019, pp.195-197. ⟨hal-02321326⟩

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