L’imprescriptibilité de l’action disciplinaire contre un avocat est conforme à la Constitution - Université de Lorraine
Journal Articles Gazette du Palais Year : 2018

L’imprescriptibilité de l’action disciplinaire contre un avocat est conforme à la Constitution

Jean-Marie Brigant
  • Function : Author
  • PersonId : 792758
  • IdRef : 143150448

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02325011 , version 1 (22-10-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02325011 , version 1

Cite

Jean-Marie Brigant. L’imprescriptibilité de l’action disciplinaire contre un avocat est conforme à la Constitution. Gazette du Palais, 2018, 41, pp.16. ⟨hal-02325011⟩
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