L’imprescriptibilité de l’action disciplinaire contre un avocat est conforme à la Constitution - Université de Lorraine
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2018

L’imprescriptibilité de l’action disciplinaire contre un avocat est conforme à la Constitution

Jean-Marie Brigant
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792758
  • IdRef : 143150448
Institut François Gény
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Droit

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Soumis le : mardi 22 octobre 2019-10:31:03

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Dates et versions

hal-02325011 , version 1 (22-10-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02325011 , version 1

Citer

Jean-Marie Brigant. L’imprescriptibilité de l’action disciplinaire contre un avocat est conforme à la Constitution. Gazette du Palais, 2018, 41, pp.16. ⟨hal-02325011⟩

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