Journal Articles La Semaine juridique. Édition générale Year : 2017

Une circulaire présente la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité

Jean-Marie Brigant
  • Function : Author
  • PersonId : 792758
  • IdRef : 143150448

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02330644 , version 1 (24-10-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02330644 , version 1

Cite

Jean-Marie Brigant. Une circulaire présente la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité. La Semaine juridique. Édition générale, 2017, 1252. ⟨hal-02330644⟩
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