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Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2016
Justine POCARD : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-lorraine.fr/hal-02346875
Soumis le : mardi 5 novembre 2019-10:14:00
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02346875 , version 1
Citer
Jean-Marie Brigant. AMF, Comm. sanct., 11 janv. 2016, Sté X., Bryan Garnier & Co Limited, Santen SAS (Information privilégiée : communication, utilisation et faisceaux d'indices). Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2016, 2. ⟨hal-02346875⟩
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