Le constructeur en difficulté et le sort des garanties - Université de Lorraine Access content directly
Conference Papers Year : 2019

Le constructeur en difficulté et le sort des garanties

Caroline Houin-Bressand

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02356228 , version 1 (08-11-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02356228 , version 1

Cite

Caroline Houin-Bressand. Le constructeur en difficulté et le sort des garanties. L'Immeuble et le Droit des Procédures Collectives, Nov 2017, Aix-en-Provence, France. ⟨hal-02356228⟩
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