Le constructeur en difficulté et le sort des garanties - Université de Lorraine
Communication Dans Un Congrès Année : 2019

Le constructeur en difficulté et le sort des garanties

Caroline Houin-Bressand

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02356228 , version 1 (08-11-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02356228 , version 1

Citer

Caroline Houin-Bressand. Le constructeur en difficulté et le sort des garanties. L'Immeuble et le Droit des Procédures Collectives, Nov 2017, Aix-en-Provence, France. ⟨hal-02356228⟩
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