Conditions d’octroi des prestations familiales au profit des enfants étrangers : la neutralisation des conventions bilatérales de sécurité sociale : Obs. sous Civ. 2ème 25 janvier 2018

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Contributor : Justine Pocard <>
Submitted on : Tuesday, November 12, 2019 - 6:46:07 PM
Last modification on : Monday, January 13, 2020 - 1:33:11 PM

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  • HAL Id : hal-02360463, version 1

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Lola Isidro. Conditions d’octroi des prestations familiales au profit des enfants étrangers : la neutralisation des conventions bilatérales de sécurité sociale : Obs. sous Civ. 2ème 25 janvier 2018. Revue de droit sanitaire et social, Sirey, Dalloz, 2018, pp.354-361. ⟨hal-02360463⟩

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