La prise d’acte n’a pas à être précédée d’une mise en demeure préalable - Université de Lorraine
Article Dans Une Revue Jurisprudence Sociale Lamy Année : 2019

La prise d’acte n’a pas à être précédée d’une mise en demeure préalable

Jean-Philippe Lhernould
Institut François Gény
CV

Domaines

Droit

Justine POCARD  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.univ-lorraine.fr/hal-02367676

Soumis le : lundi 18 novembre 2019-10:22:44

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  • HAL Id : hal-02367676 , version 1

Citer

Jean-Philippe Lhernould. La prise d’acte n’a pas à être précédée d’une mise en demeure préalable. Jurisprudence Sociale Lamy, 2019, 476. ⟨hal-02367676⟩

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