Le règlement intérieur de l’entreprise cédante n’est pas transféré avec les contrats de travail - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Jurisprudence Sociale Lamy Year : 2018

Le règlement intérieur de l’entreprise cédante n’est pas transféré avec les contrats de travail

Jean-Philippe Lhernould
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Dates and versions

hal-02367774 , version 1 (18-11-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02367774 , version 1

Cite

Jean-Philippe Lhernould. Le règlement intérieur de l’entreprise cédante n’est pas transféré avec les contrats de travail : Cass. soc., 17 octobre 2018, n°17-16.465. Jurisprudence Sociale Lamy, 2018, 465. ⟨hal-02367774⟩
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