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Article Dans Une Revue Jurisprudence Sociale Lamy Année : 2018

Pas de transaction sans licenciement avec lettre recommandée AR

Jean-Philippe Lhernould

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02368457 , version 1 (18-11-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02368457 , version 1

Citer

Jean-Philippe Lhernould. Pas de transaction sans licenciement avec lettre recommandée AR : Cass. soc. 10 oct. 2018, n°17-10.066. Jurisprudence Sociale Lamy, 2018, 464-1. ⟨hal-02368457⟩
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