Un accord collectif peut réserver une demi-journée de repos aux salariées - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Jurisprudence Sociale Lamy Year : 2017

Un accord collectif peut réserver une demi-journée de repos aux salariées

Jean-Philippe Lhernould

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02368965 , version 1 (18-11-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02368965 , version 1

Cite

Jean-Philippe Lhernould. Un accord collectif peut réserver une demi-journée de repos aux salariées : Cass. soc., 5 juillet 2017, n°15-26.262. Jurisprudence Sociale Lamy, 2017, 438-2. ⟨hal-02368965⟩
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