Le travailleur migrant ne perd pas le droit aux prestations familiales au profit de sa famille restée dans l’Etat d’origine quand il passe sous assistance sociale - Université de Lorraine Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de Jurisprudence Sociale Année : 2019

Le travailleur migrant ne perd pas le droit aux prestations familiales au profit de sa famille restée dans l’Etat d’origine quand il passe sous assistance sociale

Jean-Philippe Lhernould

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02369066 , version 1 (18-11-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02369066 , version 1

Citer

Jean-Philippe Lhernould. Le travailleur migrant ne perd pas le droit aux prestations familiales au profit de sa famille restée dans l’Etat d’origine quand il passe sous assistance sociale : CJUE 7 février 2019 aff. C-322/17, Bogatu. Revue de Jurisprudence Sociale, 2019, Chronique - L'actualité de la jurisprudence européenne et internationale, pp.428. ⟨hal-02369066⟩
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