CSG-CRDS : le calice jusqu’à quelle lie ? - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Revue de Jurisprudence Sociale Year : 2017

CSG-CRDS : le calice jusqu’à quelle lie ?

Jean-Philippe Lhernould

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02372166 , version 1 (20-11-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02372166 , version 1

Cite

Jean-Philippe Lhernould. CSG-CRDS : le calice jusqu’à quelle lie ? : CJUE 10 mai 2017, aff.C-690/15, de Lobkowicz c/ Ministère des Finances et des Comptes publics. Revue de Jurisprudence Sociale, 2017, Chronique L'actualité de la jurisprudence européenne et internationale, pp.629. ⟨hal-02372166⟩
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