Conformité du cautionnement à l'intérêt de la société civile malgré le risque encouru - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles La semaine juridique. Notariale et immobilière Year : 2017

Conformité du cautionnement à l'intérêt de la société civile malgré le risque encouru

Caroline Houin-Bressand

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02373632 , version 1 (21-11-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02373632 , version 1

Cite

Caroline Houin-Bressand. Conformité du cautionnement à l'intérêt de la société civile malgré le risque encouru : Cass. com., 2 nov. 2016, n° 16-10.363. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2017, 9 (1121). ⟨hal-02373632⟩
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