Le criminel tient le civil en l’état, sauf… - Étude de l’alinéa 3 de l’article 4 du Code de procédure pénale - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Lexbase Pénal Year : 2019

Le criminel tient le civil en l’état, sauf… - Étude de l’alinéa 3 de l’article 4 du Code de procédure pénale

Mathieu Martinelle
  • Function : Author
  • PersonId : 791162
  • IdRef : 221245375

Domains

Law
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Dates and versions

hal-02379290 , version 1 (25-11-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02379290 , version 1

Cite

Mathieu Martinelle. Le criminel tient le civil en l’état, sauf… - Étude de l’alinéa 3 de l’article 4 du Code de procédure pénale. Lexbase Pénal, 2019. ⟨hal-02379290⟩
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