Peut-on violer le secret professionnel pour prouver l’insuffisance professionnelle ? - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé Year : 2017

Peut-on violer le secret professionnel pour prouver l’insuffisance professionnelle ?

Bruno Py
  • Function : Author
  • PersonId : 783693
  • IdRef : 035115432

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02385050 , version 1 (28-11-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02385050 , version 1

Cite

Bruno Py. Peut-on violer le secret professionnel pour prouver l’insuffisance professionnelle ? : CE, 7 juin 2017 : n° 403567. Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2017, 79, pp.736-738. ⟨hal-02385050⟩
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