Article Dans Une Revue
Revue de droit rural
Année : 2019
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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-02400910
Soumis le : lundi 9 décembre 2019-17:02:27
Dernière modification le : mardi 4 novembre 2025-14:58:47
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Identifiants
- HAL Id : hal-02400910 , version 1
Citer
Thierry Tauran. Limites à la constitution de partie civile d'une caisse de MSA devant la cour d'appel. Revue de droit rural, 2019, 478. ⟨hal-02400910⟩
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