Article Dans Une Revue
Revue de droit rural
Année : 2019
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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-02400913
Soumis le : lundi 9 décembre 2019-17:03:55
Dernière modification le : mardi 4 novembre 2025-15:00:09
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02400913 , version 1
Citer
Thierry Tauran. Fixation par année civile des cotisations sociales dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles. Revue de droit rural, 2019, 478. ⟨hal-02400913⟩
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