Modalités de fixation du taux d'incapacité permanente partielle de la victime à la suite d'un accident du travail - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Revue de droit rural Year : 2019

Modalités de fixation du taux d'incapacité permanente partielle de la victime à la suite d'un accident du travail

Thierry Tauran
  • Function : Author
  • PersonId : 992579
  • IdRef : 082329737

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02401003 , version 1 (09-12-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02401003 , version 1

Cite

Thierry Tauran. Modalités de fixation du taux d'incapacité permanente partielle de la victime à la suite d'un accident du travail : Note sous Cass. 2e civ., 4 avr. 2019, n° 18-12.766 , M. X. c/ Caisse de mutualité sociale agricole du Languedoc : JurisData n° 2019-007578. Revue de droit rural, 2019, 474. ⟨hal-02401003⟩
26 View
0 Download

Share

Gmail Facebook X LinkedIn More