Modalités de fixation du taux d'incapacité permanente partielle de la victime à la suite d'un accident du travail - Université de Lorraine Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit rural Année : 2019

Modalités de fixation du taux d'incapacité permanente partielle de la victime à la suite d'un accident du travail

Thierry Tauran
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 992579
  • IdRef : 082329737

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02401003 , version 1 (09-12-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02401003 , version 1

Citer

Thierry Tauran. Modalités de fixation du taux d'incapacité permanente partielle de la victime à la suite d'un accident du travail : Note sous Cass. 2e civ., 4 avr. 2019, n° 18-12.766 , M. X. c/ Caisse de mutualité sociale agricole du Languedoc : JurisData n° 2019-007578. Revue de droit rural, 2019, 474. ⟨hal-02401003⟩
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