Article Dans Une Revue
Revue de droit rural
Année : 2019
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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-02401003
Soumis le : lundi 9 décembre 2019-17:32:43
Dernière modification le : mardi 4 novembre 2025-14:59:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02401003 , version 1
Citer
Thierry Tauran. Modalités de fixation du taux d'incapacité permanente partielle de la victime à la suite d'un accident du travail. Revue de droit rural, 2019, 474. ⟨hal-02401003⟩
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