Article Dans Une Revue
Revue de droit rural
Année : 2019
Justine POCARD : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-lorraine.fr/hal-02401064
Soumis le : lundi 9 décembre 2019-17:53:24
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02401064 , version 1
Citer
Thierry Tauran. Date d'appréciation de l'incapacité permanente. Revue de droit rural, 2019, 469, pp.56. ⟨hal-02401064⟩
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