Contribution sociale de solidarité des sociétés : exonération des établissements publics n'exerçant pas d'activités concurrentielles - Université de Lorraine Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2019

Contribution sociale de solidarité des sociétés : exonération des établissements publics n'exerçant pas d'activités concurrentielles

Thierry Tauran
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 992579
  • IdRef : 082329737

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02401078 , version 1 (09-12-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02401078 , version 1

Citer

Thierry Tauran. Contribution sociale de solidarité des sociétés : exonération des établissements publics n'exerçant pas d'activités concurrentielles : Note sous Cass. 2e civ., 10 oct. 2019, n° 18-20.760. La Semaine juridique. Social, 2019, 46 (1328). ⟨hal-02401078⟩
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