Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Social
Année : 2019
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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-02401128
Soumis le : lundi 9 décembre 2019-18:21:42
Dernière modification le : mardi 4 novembre 2025-15:00:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02401128 , version 1
Citer
Thierry Tauran. Contribution sociale de solidarité des sociétés : conditions d'exonération en faveur d'une entreprise de construction de logements locatifs sociaux. La Semaine juridique. Social, 2019, 12 (1094). ⟨hal-02401128⟩
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