Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Social
Année : 2019
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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-02401140
Soumis le : lundi 9 décembre 2019-18:29:42
Dernière modification le : mardi 4 novembre 2025-15:01:23
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02401140 , version 1
Citer
Thierry Tauran. Prescription applicable à l'action en répétition des arrérages d'une pension versée après le décès du bénéficiaire. La Semaine juridique. Social, 2019, 9 (1071), pp.39-40. ⟨hal-02401140⟩
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