Prescription applicable à l'action en répétition des arrérages d'une pension versée après le décès du bénéficiaire - Université de Lorraine
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2019

Prescription applicable à l'action en répétition des arrérages d'une pension versée après le décès du bénéficiaire

Thierry Tauran
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 992579
  • IdRef : 082329737
Institut François Gény

Domaines

Droit

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Identifiants

  • HAL Id : hal-02401140 , version 1

Citer

Thierry Tauran. Prescription applicable à l'action en répétition des arrérages d'une pension versée après le décès du bénéficiaire. La Semaine juridique. Social, 2019, 9 (1071), pp.39-40. ⟨hal-02401140⟩

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