Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2018

Prise en compte par les caisses de la précarité de la situation du débiteur en vue d'une réduction de la somme due

Thierry Tauran

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02409576 , version 1 (13-12-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02409576 , version 1

Citer

Thierry Tauran. Prise en compte par les caisses de la précarité de la situation du débiteur en vue d'une réduction de la somme due. La Semaine juridique. Social, 2018, 51 (1419), pp.31. ⟨hal-02409576⟩
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