Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Social
Année : 2018
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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-02409763
Soumis le : vendredi 13 décembre 2019-15:28:03
Dernière modification le : mardi 4 novembre 2025-14:57:31
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02409763 , version 1
Citer
Thierry Tauran. Dommage causé à une CPAM par un médecin prescripteur ayant méconnu la procédure d'accord amiable du service médical. La Semaine juridique. Social, 2018, 24 (1211), pp.42-43. ⟨hal-02409763⟩
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