Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Social
Année : 2018
Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-lorraine.fr/hal-02409778
Soumis le : vendredi 13 décembre 2019-15:31:05
Dernière modification le : mardi 4 novembre 2025-15:00:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02409778 , version 1
Citer
Thierry Tauran. Versement de transport : nécessité d'appliquer la législation en vigueur à la date d'exigibilité. La Semaine juridique. Social, 2018, 23 (1202), pp.43-44. ⟨hal-02409778⟩
Collections
40
Consultations
0
Téléchargements

