Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2018

Versement de transport : nécessité d'appliquer la législation en vigueur à la date d'exigibilité

Thierry Tauran

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02409778 , version 1 (13-12-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02409778 , version 1

Citer

Thierry Tauran. Versement de transport : nécessité d'appliquer la législation en vigueur à la date d'exigibilité. La Semaine juridique. Social, 2018, 23 (1202), pp.43-44. ⟨hal-02409778⟩
40 Consultations
0 Téléchargements

Partager

  • More